Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées
via
la plateforme Mon Compte Formation, les OPCO, ou KAIROS. Dans ce cas, ce sont les conditions
générales d’utilisation de la plateforme concernée (exemple : Mon Compte Formation) qui
s’appliquent.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Organisme de formation :
AFLIM France SAS 40 route de Narbonne 34500 Béziers 819 614
090 Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 76340897834 auprès du préfet de Hérault. (organisme de
formation référencé sur le Datadock et labellisé Certif’Occitanie 2018-2020)
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de
formation relevant de la formation professionnelle continue.
Objet et Champ contractuel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions
dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation») s’engage
à
vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle
continue.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter
l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres
conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans
réserve. L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les
CGV
applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la
commande.
Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole
Individuel de Formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de
contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les
dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle
ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront
interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Définitions
Formation inter-entreprises :
formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée
dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;
Formation intra-entreprise :
formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans
d’autres locaux ;
Formation en présentiel :
formation réalisée dans les locaux de l’organisme de formation ;
Client :
personne morale ou physique qui achète la prestation ;
Stagiaire :
personne physique qui bénéficie de la formation.
Documents commerciaux et portée de l'offre
L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de
maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et
d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de
formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne
sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est
informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou
par courriel.
Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux
publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de
formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation
lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant
perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
Prise en compte des inscriptions
Pour les clients personnes morales :
l’inscription n’est validée qu’à réception de l’accord de financement de l’OPCO, le
paiement
direct ou la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
Pour les personnes physiques :
l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement ou de la validation de
financement
sur la plateforme CPF ou KAIROS.
Commandes
Les informations contractuelles sont données en langue française.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous
forme
électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la
possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger
d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le
client
passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.
Prix - Modalités de facturation et de paiement
Les conditions tarifaires des formations figurent sur le devis envoyé pour chaque
prestation. Les prix de nos formations sont indiqués non soumis à la TVA - art. 293 B du
CGI. sur tous nos supports.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans
préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le devis Individuel de
Formation.
Le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires
de la
formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi , le bénéficiaire de la
formation le cas échéant.
Prise en charge par un organisme tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des
dépôts, Pôle Emploi), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de
s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de
formation.
– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation
quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et
son adresse.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de
formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est
intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme
tiers, le reliquat est facturé au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la
sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client
est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement
intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte
d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou
professionnelle le couvre lors de sa formation.
Convocation et attestation de présence
Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au
client. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non réception de
celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est
adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation 30
jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se
réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre
d’indemnisation.
– En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation
du stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 100 % du
prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme
telles sur la facture.
Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation après
l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation,
l’Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation à titre
d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure
dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la
personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la
formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation
effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur
prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou
interruption, l‘Organisme de formation se réserve le droit de retenir
l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme
telles sur la facture.
Remplacements de stagiaires
Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur
communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
Par l’Organisme de formation
– L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une
session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. –
En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont
remboursées au client. – En cas de report, l’Organisme de formation propose de
nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont
imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse,
ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation
pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit
et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata
temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner
lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Propriété intellectuelle
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le
stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou
partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou
diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers,
des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier,
numérique, etc...) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de
l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des
poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété
intellectuelle.
Confidentialité
L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder
confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur
nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu
accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des
échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Informatique et Libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande
du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme
de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la
loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un
droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression
des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du
service en charge de la formation.
Droit applicable - Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par
l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes
conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux
contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin
de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le
tribunal de commerce de Béziers.